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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n ° 2017-07-21-001 portant

restriction provisoire des usages de l'eau niveau alerte

sur l'ensemble du département du Jura

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le code du domaine public fluvial, notamment l'article 25 ; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son titre 11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;

Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Considérant la situation hydrologique actuelle du département du Jura et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

Considérant que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,

ARRETE:

ARTICLE 1 - OBJET

Le seuil d'alerte étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Jura.

ARTICLE 2 — MESURES DE RESTRICTIONS 2-1 Rappels et recommandations générales :

  • arrosages restant autorisés : veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les plus fraîches de la journée ou peu ventées ;
  • travaux : éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage. Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur ;
  • agriculture : l'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d'autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).

les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d'eau de pluie, seules les restrictions horaires (interdit de 8h à 20h) s'appliquent ; ces interdictions ne s'appliquent pas à l'utilisation de l'eau des autres réserves artificielles constituées préalablement à la publication du présent arrêté.

Les usages de l'eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.

2-2 Sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1 : Usages domestiques :

Sont interdits :

  •  l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité ;
  •  le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception :

- de la première mise en eau de piscines et bassins « enterrées » en cours de chantier dont la réception ne pourra être effectuée qu'après remplissage ;

- du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m3 ;

  •  l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;
  •  en matière de fleurissement, l'arrosage des massifs fleuris en pleine terre de 8 heures à 20 heures ; l'interdiction ne concerne pas les bacs et jardinières, il importe toutefois de veiller à ce que les arrosages soient limités aux stricts besoins des plantes et ne provoquent pas de pertes d'eau par écoulement ;
  •  l'arrosage des terrains de sport et des terrains de golf de 8 heures à 20 heures, de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation des stades, des golfs).
  •  les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible.

Usages économiques  :

  • les industries doivent appliquer le niveau 1 de leur plan d'économie ;
  • utilisation de l'eau à des fins agricoles : l'arrosage par aspersion est interdit entre 10h et 18h, sauf pour :

. les cultures de semences, des cultures fruitières équipées de « goutte à goutte » ou de « pied à pied » et des cultures maraîchères, florales et pépinières ;

. les légumes destinés à la filière industrielle, ainsi que les cultures de maïs et de soja. Un carnet de prélèvement avec relevé hebdomadaire est obligatoire.

Ouvrages hydrauliques :

  •  le débit réservé doit être strictement respecté ;
  •  à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, sont interdites toutes les manoeuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manoeuvres sont nécessaires :

- au non dépassement de la cote légale de retenue ;

  • - à la protection contre les inondations des terrains riverains ;
  • - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

ARTICLE 3 - DUREE

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

ARTICLE 4 — SANCTIONS DES INFRACTIONS

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du Jura en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

ARTICLE 6 — EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'agence régionale de santé, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à :

  • - le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée ;
  • - Mmes et MM. les Maires des communes du Jura ;
  • - aux gestionnaires d'eau potable ;

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

  • - le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura ; - M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
  • - le chef de service départemental de l'AFB; - M. le chef du service départemental de l'ONCFS ;

- M. te président de la chambre d'agriculture ;

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie

- M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

LONS LE SAUNIER, le 2 0 JUILLET 2017

 

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Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.